Article 1 — Objet et champ d’application du règlement

Le Règlement Intérieur d’Etablissement répond au double objectif suivant :

Respecter les obligations légales et contractuelles auxquelles sont tenus l’Etablissement et les stagiaires Assurer aux stagiaires une formation sérieuse, efficace et professionnelle.

Le terme « Etablissement » désigne indifféremment et le cas échéant, l’Organisme de Formation ACADEMY EM. Le Règlement Intérieur d’Etablissement contribue au confort de vie et de travail de tous. Les procédures adoptées doivent être respectées par chacun, afin de permettre aux apprenants de travailler de façon optimale, et aux formateurs de dispenser leur enseignement dans les meilleures conditions.

Le Règlement Intérieur d’Etablissement est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, dans l’intérêt de tous et le respect des personnes et des biens. Il est régulièrement actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions de l’article 4 du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019. Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-3 à 15 du Code du Travail. Le Règlement Intérieur d’Etablissement précise entre autres les règles de la vie collective au sein d’ ACADEMY EM, notamment les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité, les règles disciplinaires, la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires, leurs droits en cas de sanctions, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.

Le Règlement Intérieur d’Etablissement, s’impose à toute personne suivant une formation, quel que soit son statut, stagiaire de la formation professionnelle ou formateur, quel que soit l’endroit où elle se trouve (salle de cours, parties communes, etc. .

Chaque personne suivant une formation reçoit un exemplaire du présent Règlement au plus tard le jour du commencement de la formation.

La signature apposée par l’apprenant ou son représentant, sur l’attestation de réception annexée signifie qu’il en a pris connaissance attentivement et qu’il ne pourra ultérieurement prétendre qu’il en ignore le contenu.

Le Règlement Intérieur d’Etablissement est également consultable dans les locaux de l’Etablissement. Le présent règlement s’applique à tous participants, inscrits aux modules de formation dispensée par le centre de formation ACADEMY EM , dès sa signature et pour toute la durée de la formation choisie. Chaque participant est considéré dès son inscription comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation.

La non-acceptation du présent Règlement Intérieur d’Etablissement vaut démission de la formation. Le présent Règlement Intérieur d’Etablissement est complété en tant que de besoin par des dispositions spécifiques : règlement pédagogique ou règlement des études propres à chaque formation, charte informatique, règlement de fonctionnement du site, charte d’utilisation des matériels ou ressources, etc. Ces documents sont portés à la connaissance des intéressés par tout moyen approprié. Tout manquement à ces règles sera passible de sanction.

Article 2 — Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène, de santé et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières d’hygiène, de santé et de sécurité en vigueur dans l’Etablissement doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Les stagiaires s’engagent à respecter toutes les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène, de santé et de sécurité qui pourraient être prises au sein de l’Etablissement.

Le non-respect de ces mesures annexées au règlement intérieur par les apprenants fera l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’Etablissement.

Article 3 — Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux. Les stagiaires doivent en prendre connaissance.

Les stagiaires sont tenus de se soumettre à ces consignes et instructions données par la Direction de l’Etablissement pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Toute dégradation ou neutralisation d’un dispositif de sécurité constitue une faute grave susceptible d’être sanctionnée dans les conditions prévues aux présentes. L’utilisation du matériel d’incendie et de secours à un usage autre que celui auquel il est destiné ainsi que l’encombrement des accès à ce matériel constitue également une faute grave.

Chaque stagiaire signale immédiatement à la Direction de l’Etablissement tout risque constaté et matériel détérioré qui mettrait en cause la sécurité ou tout incident qui aurait pu ou pourrait avoir des conséquences sur les personnes ou les biens.

En cas de danger, notamment d’incendie, l’évacuation des personnes présentes dans l’Etablissement s’effectue conformément aux consignes d’incendie et aux instructions du représentant habilité de l’Etablissement ou des services de secours.

Article 4 — Interdiction de fumer

En application du décret n o 2006-1386 du 15/11/2006 et du décret 2017-633 du 25/04/2017, il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans l’enceinte de l’Etablissement (y compris salle de pause, cafétéria et accueil, aux abords immédiats des fenêtres et devant la vitrine. Les apprenants fumant devant les locaux sont priés de ne pas jeter les mégots au sol et pas devant vitrine.

Article 5 — Boissons alcoolisées et drogues

II est interdit d’introduire ou de consommer dans l’Etablissement des produits illicites, alcoolisés, dangereux ou toxiques. Il est interdit de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’Etablissement.

Article 6 — Restauration et propreté des locaux

Il est interdit de se restaurer dans la salle de formation. Seule la consommation d’eau est autorisée dans les salles pendant les cours.

Article 7 — Accident

Le stagiaire, au moment de son inscription et chaque fois qu’une modification de sa situation familiale se produit, doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne à prévenir en cas d’accident.

Tout accident survenu en cours de formation doit être immédiatement porté à la connaissance de la Direction de l’Etablissement.

Pour les stagiaires de la Formation Professionnelle, lorsque l’accident survient au cours de la formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, le responsable de l’Etablissement déclare à la caisse primaire d’assurance maladie d’affiliation du stagiaire l’accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures conformément aux dispositions de l’article R. 6342-3 du code du travail et de l’article R. 412-5 du code de la Sécurité sociale. Il informe le cas échéant l’employeur ou le financeur.

Article 8 — Sécurité et vol

L’organisme de formation ACADEMY EM se décharge de toute responsabilité en cas de perte ou de vol de matériel lors de la formation.

Article 9 — Mesure de santé

Chaque participant doit impérativement signaler avant son inscription tout problème de santé de nature à remettre en cause sa participation à la formation. L’organisme de formation ACADEMY EM se réserve expressément la possibilité de différer voire de refuser l’inscription d’un candidat pour des raisons de santé. Avant toute inscription, l’organisme de formation ACADEMY EM recevra de chaque participant la signature de ce présent règlement intérieur attestant de sa bonne foi sur son état de santé. Chaque participant devra informer dans les plus brefs défais au centre de formation, en cas de changement de son état de santé.

Le suivi de la formation n’est notamment impossible dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : – État fiévreux,

• Tendinite,

• Problèmes dermatologiques tels que mycoses, dermatites, irritation, etc.- Problèmes circulatoires tels que phlébite, – Pathologies lourdes.

Par ailleurs, toute personne ayant subi une opération chirurgicale lourde moins de 12 mois avant le début de la formation ne pourra pas accéder à la formation dispensée par le centre de formation.

Le centre de formation pourra toujours exiger d’un participant la fourniture d’un certificat médical, notamment lorsque, celui-ci souhaiterait suivre le module de formation nonobstant [es contre-indications précitées].  Les participants sont sous leur entière responsabilité des déclarations relatives à leur état de santé. Le centre de formation ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexactitude de ces déclarations.

 Article 10 — Accès à l’Etablissement

L’accès à l’Etablissement se fait au 15 chemin du bois rond 69720 Saint Bonnet de Mure.

Pour des raisons de sécurité, la Direction de l’Etablissement se réserve le droit de procéder au contrôle d’accès justifiant la présence de toute personne au sein du centre de formation.

Les véhicules 2 roues type vélo ou trottinette doivent être garés sur les emplacements réservés, à défaut. Les véhicules 2 roues ne sont pas autoriser à être stationner dans les locaux.

L’Établissement décline toute responsabilité en cas de vol ou vandalisme. L’Etablissement est ouvert de 9h00 à 18h00 du lundi au dimanche.

Les stagiaires ne peuvent pas accéder aux locaux en dehors des heures d’ouverture. Fermeture des locaux : la porte principale d’accès est fermée chaque jour.

Article 11 — Usage des locaux et du matériel

La circulation des stagiaires dans l’Etablissement doit se faire sans bruit, dans le respect du travail d’autrui.

Toute personne est tenue de respecter l’affectation des salles de cours.

Le hall d’entrée, les locaux ainsi que les couloirs d’accès aux salles de cours ne peuvent pas être utilisés comme lieux de rassemblement, notamment aux intercours.

Tout événement organisé à l’intérieur des locaux ou aux abords immédiats devra bénéficier de l’autorisation préalable de la Direction de l’Etablissement.

Les stagiaires s’engagent à respecter la propreté et le maintien en bon état des locaux, des équipements, du matériel pédagogique et informatique mis à leur disposition.

Sauf autorisation particulière de la Direction de l’Etablissement, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Toute dégradation des lieux, des équipements ou vol de matériel est placée sous la responsabilité pénale et pécuniaire de l’auteur.

Article 12 — Assiduité, retard ou départ anticipé, absences La présence en formation est obligatoire.

Les horaires de formation sont fixés par l’Etablissement et portés à la connaissance des stagiaires. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

La rentrée des stagiaires en salle de formation a lieu pendant les minutes qui précèdent le cours. Des pauses intercours dont la durée est fixée par les formateurs concernés peuvent avoir lieu le matin et l’après-midi.

En cas de retard, les apprenants doivent préalablement se présenter au Service Administratif de l’Etablissement et justifier leur retard

Des retards répétitifs, conformément aux dispositions du pourront donner lieu à l’application de sanctions prévues à l’article 16 du présent Règlement Intérieur d’Etablissement.

En cas d’absence ou de départ avant l’horaire prévu, les apprenants doivent prévenir le Service Administratif de l’Etablissement et s’en justifier (certificat médical, convocation administrative…) sous peine de sanctions précisées dans le référentiel d’études de la formation suivie ou dans le règlement pédagogique ou encore dans le code du travail. De façon générale, tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Tout retard, absence ou départ anticipé sera signalé, le cas échéant, à l’employeur ou au financeur et pourra donner lieu, le cas échéant, à une session de rattrapage.

Toute demande d’autorisation de sortie pendant les heures de formation doit rester un fait très exceptionnel et être motivé par une raison importante ou un cas de force majeure. En cas de sortie de l’Etablissement, l’Etablissement décline toute responsabilité.

Article 13 — Civisme, responsabilité civile et pénale

13.1 — Civisme et comportement responsable

Academy EM est un lieu de travail et un milieu de vie. Cette communauté repose sur le principe de laïcité, d’égalité hommes-femmes et du genre. Le respect des personnes et de leur travail est une obligation pour que chacune et chacun puisse mener à bien sa formation et son activité professionnelle.

Il est du devoir de tous d’admettre la contradiction, la différence et d’user de tolérance en s’exprimant avec mesure sans propos méprisants, injurieux ou blessants.

Les lois nationales et européennes comme notamment, les droits de l’homme et de la personne et l’égalité des sexes s’appliquent de fait.

Il est ainsi attendu des stagiaires un comportement adapté de futurs professionnels responsables tant dans l’enceinte de l’Etablissement.

Toute attitude agressive, verbale ou physique vis-à-vis des autres stagiaires ou du personnel de l’Etablissement fera l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’Etablissement.

Sont strictement interdits les actes de prosélytisme, les manifestations de discrimination quelles qu’elles soient, les incitations à la haine et toute forme de pression physique et psychologique visant à imposer un courant de pensée religieux, philosophique ou politique qui s’opposerait au principe de laïcité applicable au sein de l’Etablissement.

Est interdit tout fait de bizutage qui consiste pour une personne à amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool (article 225- 16-1 du code pénal). Tout fait constitutif de bizutage fera l’objet de poursuites disciplinaires par le directeur de l’établissement (ou son représentant) tant à l’encontre de son ou ses auteurs que de toute autre personne suivant une formation qui l’aurait organisé, encouragé, facilité ou laissé se réaliser, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales. Le harcèlement moral et/ou sexuel, qui se caractérise par des propos ou comportements répétés vis-à-vis d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou de créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est strictement interdit et puni par la loi.

De même, tout propos déplacé, comportement inapproprié à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité de la personne, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, est strictement interdit. Par ailleurs, toute pratique consistant à filmer à l’aide de son téléphone portable ou autre appareil, une scène de violence ou d’humiliation subie par une personne dans le but de diffuser la vidéo sur Internet et les réseaux sociaux, concernant ou impliquant un apprenant ou un Personnel de l’Etablissement, à l’occasion de l’activité de formation ou non, sera passible — outre de sanctions pénales – de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’Etablissement.

13.2 – Responsabilité civile et pénale

Tout stagiaire qui, de son propre fait, aura occasionné un dommage à autrui dans les locaux de l’Etablissement sera directement et personnellement obligé de réparer ce préjudice. Il pourra éventuellement être l’objet d’une procédure disciplinaire au sein de l’Etablissement et/ou de procédures judiciaires, civiles ou pénales, devant les Tribunaux compétents. Tout apprenant qui enfreint le présent Règlement Intérieur d’Etablissement provoque dégât ou dégradation des locaux et matériels de l’Etablissement en sera civilement responsable vis-à-vis de la compagnie d’assurance Generali . Il est en outre rappelé que tout apprenant, quelle que soit sa nationalité, est soumis à l’observation des lois françaises.

Article 14 — Tenue vestimentaire

Conformément à la vocation professionnelle de l’Etablissement, chaque stagiaire est tenu de revêtir une tenue vestimentaire correcte compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle en contact avec la clientèle. Toute tenue et/ou accessoires ne permettant pas l’identification des stagiaires sont prohibés.

Il est demandé aux apprenants d’être tête nue à l’intérieur de l’Etablissement (pas de bonnet, pas de casquette, pas de casque, etc..). Le port d’un signe ou d’un vêtement religieux est autorisé. Toutefois, la liberté de se vêtir à sa guise n’est pas une liberté fondamentale.

En raison de la nature des travaux exercés dans l’Etablissement et conformément au respect des règles d’hygiène et de sécurité pour les formations en massages, esthétique, beauté, bien-être, le formateur et le stagiaire sera tenu de porter pendant toute la durée de la formation une tenue et un présentation adaptée, le respect des règles d’hygiènes et de sécurité propre aux activités et manipulations spécifiques, l’utilisation de son propre matériel y compris le linge adapté aux techniques dans le respect des d’hygiènes des professions du l’esthétisme, de la beauté et du bien-être. Le refus de respecter la conformité de la profession, pourra être constitutif d’une faute susceptible d’être sanctionnée.

Le non-respect de ces règles vestimentaires pourra entraîner une interdiction d’accéder à l’Etablissement.

Article 15 — Utilisation des téléphones portables et effets personnels

L’utilisation des téléphones portables n’est pas autorisée durant les cours et les évaluations sauf utilisation à des fins pédagogiques et usage expressément autorisé.

Il est interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation et/ou conférences.

L’utilisation des micro-ordinateurs portables, tablettes numériques ou autres supports multimédia pendant les cours est soumise à l’autorisation des formateurs.

L’Etablissement décline toute responsabilité en cas de perte, vols ou détérioration des objets personnels de toute nature, au sein de l’Etablissement, parkings y compris.

Article 16 — Formalisme attaché au suivi et à la qualité de la formation

Le stagiaire est tenu de signer la feuille d’émargement à chaque session de cours ou formation.

Il peut lui être demandé de réaliser une évaluation des formations suivies. Le stagiaire s’engage à remplir son rôle de témoin de qualité avec sérieux et rigueur.

l’apprenant s’engage à fournir à l’Etablissement tous les renseignements nécessaires à l’enquête de placement annuelle et ce, pendant une durée de 5 années. En effet, cette enquête est nécessaire pour assurer la pérennité et la qualité de la formation.

Article 17 — Modification — Délai de rétractation — interruption de la formation

17.1 . Le centre de formation ACADEMY EM se réserve le droit, en cas de nécessité, de déplacer ou d’annuler une date de session prévue jusqu’au dernier moment. Le centre communiquera une nouvelle date de formation dès que possible. Le centre ne prenant en charge aucun frais de déplacement que le stagiaire aurait engendré. Ces changements ne générant aucun frais supplémentaire pour le participant.

17,2. Le centre de formation ACADEMY EM se réserve le droit, en cas de nécessité, de réduire le temps de formation. Ces changements ne générant aucun frais supplémentaire pour le centre de formation. Les formations passeront sur un niveau de suivi supérieur avec une formation soit en binôme (deux stagiaires pour un formateur), soit en one to one (un stagiaire pour un formateur). Cette modification n’intervient que lorsque le groupe de participant se réduit à trois, deux ou une personne. Cette option pouvant être mise en place lors du premier jour du stage.

17.3. Toutes modifications de formations sur les devis ne pourront être effectués.

17.4. À compter de la date de signature de la convention de formation professionnelle, le participant dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter selon l’article L6353-5 du Code du Travail. Il en informe par lettre recommandée avec avis de réception le centre de formation ACADEMY EM. Aucune somme ne sera alors due par le centre. Un envoi d’annulation, par mail, ne rentre pas en compte. Seul, le cachet de la poste de votre courrier, fera foi.

17.5- En cas d’abandon du participant, après délai de retard de 7 jours, en l’absence de justification d’un cas de force majeure, la totalité du prix de la formation reste due au centre de formation, ce dont le participant reconnaît avoir été dument informé. Après remise d’un justificatif de cet abandon de force majeure, une facture lui sera adressée. Le montant sera calculé au prorata du temps de formation déjà effectuée. Rentre dans cas de force majeur uniquement les hospitalisations, les mobilisations sous plâtre ou atèle, déclaration de cancer, décès. Tout autre motif d’absence sera refusé.

17.6. Pour les absences ponctuelles dues à un cas de force majeure, le report de la formation sera possible sous réserve de la présentation en amont, d’un justificatif. 17.7. En cas de non-paiement par I’OPCA, Pôle Emploi ou tout autre organisme de financement le montant de la formation sera assumé par le stagiaire.

17.8. Nous sommes soucieux du bien-être de nos stagiaires. Pour cela, chacun a la possibilité de porter réclamations auprès de la direction du centre de formation. En cas de réclamation, vous obtiendrez une réponse sous 3 semaines maximum.

En cas de faute ou de manquement à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur d’Etablissement, règlement pédagogique ou règlement des études propre à chaque formation, charte informatique, règlement de fonctionnement du site, charte informatique, charte d’utilisation des matériels ou ressources, etc., la Direction de l’Etablissement pourra appliquer l’une ou l’autre des sanctions prévues ci-dessous en fonction de la nature ou de la gravité de la faute.

Article 18 — Sanctions disciplinaires

• Rappel à l’ordre : observation écrite

• Avertissement : observation écrite

• Renvoi définitif : rupture immédiate du contrat de formation.

Article 19 — Procédure disciplinaire et garanties disciplinaires pour les apprenants

19.1. – Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci, et le cas échéant son employeur, ne soit informé des griefs retenus contre lui.

Toutefois lorsqu’un agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, que la procédure décrite ci-après, à l’article

18.1. – Lorsque la Direction de l’Etablissement ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence de l’apprenant dans l’Etablissement (hors rappel à l’ordre, avertissement), elle/il lui transmet, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, une convocation à un entretien ou le cas échéant à un conseil de discipline, laquelle précise son objet. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après le jour fixé pour l’entretien ou le cas échéant du conseil de discipline. Elle doit être motivée et notifiée à l’intéressé, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

La Direction de l’Etablissement ou son représentant informe, le cas échéant, le responsable financier, l’employeur, et l’organisme financeur de la sanction prise.

DROIT A L’IMAGE ET DONNEES PERSONNELLES

L’apprenant au sein d’ACADEMY EM peut faire l’objet d’une ou plusieurs prises de vue (photos, films, enregistrements sonores…) au cours de sa formation, à l’occasion des enseignements ou des manifestations qui y sont liées (forums, salons, activités associatives.

Une autorisation de fixation, reproduction et diffusion d’images figure à la fin du présent règlement. Il appartient à l’apprenant de faire connaître expressément son accord ou son désaccord quant à cette autorisation.

Les données personnelles de l’apprenant recueillies par ACADEMY EM font l’objet d’un traitement informatique, destiné à assurer entre autres la gestion administrative et pédagogique de ce dernier, ainsi que de se conformer, le cas échéant, à ses obligations réglementaires auprès des Financeurs ou auprès des autorités de tutelle (ex. : données statistiques).

A titre subsidiaire, les données peuvent également être utilisées dans le cadre du suivi de formation des apprenants dans le strict respect des contraintes opérationnelles d’ACADEMY EM (ex. envoi de SMS ou de mail dans le cas de l’absence d’un enseignant ou d’un formateur).

Une information détaillée du traitement des données personnelles de l’apprenant figure à la fin du présent règlement dont l’apprenant reconnait avoir pris connaissance.

PUBLICITE ET ACCEPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’ETABLISSEMENT

Ce Règlement Intérieur d’Etablissement est porté à la connaissance de chaque stagiaire. L’inscription dans l’Etablissement implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement Intérieur d’Etablissement par le stagiaire.

Le stagiaire reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent Règlement Intérieur d’Etablissement et retourne le récépissé de réception, daté et signé par ses soins, à l’Établissement.

LITIGE

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 

1. Candidature

Toute candidature à la formation doit être formulée par écrit à l’aide d’un bulletin d’inscription accompagné, et le candidat devra préalablement se conformer au prérequis. Dans le cadre d’une inscription par un commanditaire, les stagiaires devront se conformer aux conditions d’un stagiaire individuel.

2. Confirmation d’inscription

Dès réception de la candidature, si le dossier est recevable, le candidat est admissible et un contrat de formation (ou une convention pour une entreprise) accompagné du programme de la formation et du règlement intérieur de l’organisme de formation est adressé au futur stagiaire. L’inscription est validée à réception du contrat de formation signé par le stagiaire et/ou le commanditaire.

L’inscription devient définitive lorsque les 7 jours de rétractation suivant la date de signature du contrat sont écoulés (article L63535 du Code du Travail) dans le cadre d’un contrat individuel. Pour les prises en charge des OPCO EP ou entreprises, l’inscription est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge et le contrat de formation sont reçus par notre organisme.

 

3. Convocation et attestation de suivi de formation

Une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, sont adressés au stagiaire par mail, courrier postal ou par sms. À l’issue de la formation complète, un certificat ou une attestation de fin de formation est donné ou adressé au stagiaire par mail ou courrier postal. Si la formation n’a pas été suivie dans sa totalité, le certificat indiquera les modules suivis ainsi que les heures non suivies.

4. Annulation

Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à Academy EM et Esthétique Market . Sauf cas de force majeure, avec justificatifs précis, dûment reconnu par ce dernier, toute annulation d’inscription effectuée après la période de rétractation prévue contractuellement, Academy EM et Esthétique Market facturera un dédit de 100 % du prix de la formation en cours. Dans le cas d’une prise en charge OPCO EP, ce montant est non- imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite.

Toute formation commencée est due en totalité.

Par ailleurs. Academy EM et Esthétique Market se réserve le droit d’ajourner ou de réduire la durée d’une session, au plus tard le premier jour de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, Academy EM et Esthétique Market s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription sur la prochaine session de la formation concernée.

5. Tarifs — Paiement

Les factures émises par ACADEMY EM sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance et selon l’échéancier convenu entre les parties au fur et à mesure de l’exécution de la formation.

À défaut, des pénalités de retard à un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront facturées. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non-règlement des factures à l’échéance convenue, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1 229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayés et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paient. Si celui-ci n’était pas effectué, Academy EM et Esthétique Market serait fondé à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise ou à la personne inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

6. Élection de domicile

Pour l’exécution du contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile au siège de Academy EM et Esthétique Market.

7. Compétence — Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction, ni réserve.